Code de l'environnement

Article L515-48

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Article L515-48

Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie (Définitions des types d'hydrogène), ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire

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En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 12 mars 2023

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Définition et gestion des plateformes industrielles

Résumé. Une plateforme industrielle regroupe plusieurs installations similaires ou complémentaires pour mutualiser certains services, comme la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie (Définitions des types d'hydrogène), ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 81 (V) : Création d'un rôle pour la Commission dans le développement de l'hydrogène propre

En résumé. Ajout d’une précision détaillant que les biens et services mutualisés peuvent inclure des études, ouvrages, raccordements relatifs aux installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone.

Source : Légifrance