Code de l'environnement

Article L515-16-5

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Article L515-16-5

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques), ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent acheter des biens dans des zones à risque pendant six ans avec un financement spécifique.

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques), ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

Source : Légifrance