A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :
1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables. ;
2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-2Mesures de protection dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des mesures de protection pour les constructions existantes, comme des travaux de sécurité pour les logements ou des règles pour les véhicules transportant des matières dangereuses., à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :
a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque)Art. L.515-16-3Droit de délaissement pour les biens en zones à risqueLes propriétaires peuvent demander à la collectivité de racheter leurs biens dans des zones à risque, sans tenir compte des éventuelles dépréciations dues aux restrictions. et L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque)Art. L.515-16-5Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risqueLes collectivités territoriales peuvent acheter des biens dans des zones à risque pendant six ans avec un financement spécifique. à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique)Art. L.515-16-7Acquisition et gestion des biens à risque technologiqueLes biens acquis par délaissement, expropriation ou droit de préemption urbain peuvent être démolis ou utilisés différemment, mais leur valeur en cas de vente doit tenir compte des restrictions liées aux risques technologiques. en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;
b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque)Art. L.515-16-3Droit de délaissement pour les biens en zones à risqueLes propriétaires peuvent demander à la collectivité de racheter leurs biens dans des zones à risque, sans tenir compte des éventuelles dépréciations dues aux restrictions. à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique)Art. L.515-16-7Acquisition et gestion des biens à risque technologiqueLes biens acquis par délaissement, expropriation ou droit de préemption urbain peuvent être démolis ou utilisés différemment, mais leur valeur en cas de vente doit tenir compte des restrictions liées aux risques technologiques. en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.
Au sein d'une même zone ou d'un même secteur, les mesures prises en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables. à L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques)Art. L.515-16-4Expropriation pour prévention des risques technologiquesL'État peut exproprier des biens pour prévenir les risques technologiques, avec une enquête publique et une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation due aux servitudes. peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.
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