Code de l'environnement

Article L515-16

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Article L515-16

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) ;

2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :

a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;

b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

Au sein d'une même zone ou d'un même secteur, les mesures prises en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) à L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) ;

2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :

a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-5 (Financement pour l'acquisition de biens dans les zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;

b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) à L. 515-16-7 (Acquisition et gestion des biens à risque technologique) en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

Au sein d'une même zone ou d'un même secteur, les mesures prises en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) à L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 1 : Création d'articles sur les mesures de protection contre les risques technologiques

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la version précédente n'est pas complète.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Les deux versions fournies sont identiques et ne présentent aucune différence.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 214 : Modification des règles sur la prévention technologique

En résumé. Impossible d'analyser les changements car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance