I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-16Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiquesL'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels., l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 (Création du plan de prévention des risques technologiques)Art. L.515-22Création du plan de prévention des risques technologiquesLe préfet organise des discussions pour créer un plan de prévention des risques technologiques, en impliquant les exploitants, les communes et d'autres acteurs. peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Enquête publique unique pour les projets environnementauxUn projet, plan ou programme peut faire l'objet d'une seule enquête publique si plusieurs étaient initialement prévues, avec un dossier complet et un rapport unique. du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas. étant alors toutefois porté à deux ans.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
III. – Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables. et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-2Mesures de protection dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des mesures de protection pour les constructions existantes, comme des travaux de sécurité pour les logements ou des règles pour les véhicules transportant des matières dangereuses..
IV. – Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques)Art. L.515-19-1Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiquesL'article explique comment sont financés les délaissements et expropriations liés aux risques technologiques, avec la participation de l'État, des exploitants et des collectivités locales. et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques)Art. L.515-19-2Financement des mesures de sécurité pour les installations à risquesL'article explique comment financer les mesures de sécurité autour des installations dangereuses, en partageant les coûts entre l'État, les collectivités locales et les exploitants..
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