Code de l'environnement

Article L515-16-4

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Article L515-16-4

I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 (Création du plan de prévention des risques technologiques) peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délai d'intervention après l'enquête préalable) étant alors toutefois porté à deux ans.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

III. – Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques).

IV. – Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour prévention des risques technologiques

Résumé. L'État peut exproprier des biens pour prévenir les risques technologiques, avec une enquête publique et une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation due aux servitudes.

I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 (Création du plan de prévention des risques technologiques) peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) du présent code, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Délai d'intervention après l'enquête préalable) étant alors toutefois porté à deux ans.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par l'autorité administrative compétente après l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

III. – Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) et L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques).

IV. – Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) et L. 515-19-2 (Financement des mesures de sécurité pour les installations à risques).

Source : Légifrance