Code de l'environnement

Article L515-19

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Article L515-19

I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement.

D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie) ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires.

II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.

Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant à chacun d'entre eux.

III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des diagnostics et travaux de protection dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les entreprises et les collectivités locales paient pour sécuriser les maisons dans les zones à risque pendant onze ans ou avant 2027 si le plan a été approuvé avant 2016.

I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2 (Mesures de protection dans les zones à risques technologiques), sous réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 000 € par logement.

D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie) ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux obligatoires.

II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.

Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant à chacun d'entre eux.

III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 janvier 2030

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. Le texte remplace la référence à la contribution économique territoriale par la cotisation foncière des entreprises, précisant ainsi le type de taxe concerné.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 17 (V) : Prolongation des délais pour les diagnostics et travaux de sécurité

En résumé. Le texte étend le délai de paiement des diagnostics et travaux de huit à onze ans (ou jusqu’au 1 janvier 2027) et remplace la « cotisation foncière des entreprises » par la « contribution économique territoriale », sans changer les montants ou modalités de participation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. L’article a simplement remplacé la référence à la « contribution économique territoriale » par celle à la « cotisation foncière des entreprises », sans modifier les règles d’éligibilité ou les montants.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 289 : Modification de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement pour inclure les contribuables

En résumé. Le texte élargit la catégorie bénéficiaire en ajoutant « contribuants » à la liste des « personnes physiques propriétaires », permettant ainsi que les contribuants puissent également recevoir le financement.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 117 : Prolongation des délais pour contributions, travaux de protection et crédit d'impôt

En résumé. La loi prolonge la période de paiement des contributions à huit ans ou jusqu’au 01/01/2024 au lieu du 01/01/2021, et élargit la date d’approbation admissible du plan de prévention de l’année 2013 à l’année 2016.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 2 : Création d'un financement partagé pour la prévention des risques technologiques

En résumé. Le texte actuel supprime la mention de l’État comme contributeur tout en introduisant explicitement les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans le partage du financement.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 125 (V) : Simplification du financement des plans de prévention des risques technologiques

En résumé. Le texte actuel réduit les obligations en ne mentionnant plus les collectivités territoriales ni leurs contributions financières et supprime de nombreuses dispositions détaillées sur la convention de financement et le relogement.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 214 : Modification des règles sur la prévention technologiqueLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 216 : Modification des règles de financement et création d'un droit d'expropriation

En résumé. Le texte réorganise la façon dont sont établies les conventions entre État, collectivités et exploitants pour financer la prévention technologique : il supprime une disposition qui permettait aux autorités d’obtenir une contribution supplémentaire lorsqu’elle était moindre que leur coût réel ; introduit un nouveau type d’accord pour ces financements supplémentaires et clarifie le rôle exact des bailleurs dans le programme de relogement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article passe de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale comme source de financement des mesures prévues.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 19

En résumé. Ajout d’un sous-paragraphe A dans une référence légale ainsi que changement d’une obligation préfectorale (article 5112‐07 → 5112‐20), ajustant ainsi les bases juridiques sans modifier substantiellement les dispositions pratiques.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance