Code de l'environnement

Article L515-18

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Article L515-18

Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles

L. 515-16-3

(

Droit de délaissement pour les biens en zones à risque

)

Art. L.515-16-3

Droit de délaissement pour les biens en zones à risque

Les propriétaires peuvent demander à la collectivité de racheter leurs biens dans des zones à risque, sans tenir compte des éventuelles dépréciations dues aux restrictions.

et

L. 515-16-4

(

Expropriation pour prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16-4

Expropriation pour prévention des risques technologiques

L'État peut exproprier des biens pour prévenir les risques technologiques, avec une enquête publique et une indemnisation sans tenir compte de la dépréciation due aux servitudes.

, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité

Résumé. Les mesures de sécurité dans les zones à risques sont mises en place progressivement, en fonction des dangers potentiels et du coût des actions.

Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques), sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 5 : Modification des références légales sur les risques technologiques

En résumé. Le texte précise désormais les sous‐articles concernés (L 515‐16‐3 et L 515‐16‐4) au lieu de simplement mentionner les parties II et III.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 23 octobre 2015

Source : Légifrance