En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015
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Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité
Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques), sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.