Code de l'environnement

Article L515-19-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L515-19-3

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des mesures de prévention des risques technologiques

Résumé. Un accord entre les parties concernées par les risques technologiques détermine comment elles financent ensemble des mesures supplémentaires pour réduire ces risques.

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques).

Source : Légifrance