En vigueur depuis le 24 octobre 2015
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Financement des mesures de prévention des risques technologiques
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 (Financement des délaissements et expropriations pour risques technologiques) fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques).