En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 juin 2015
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Restrictions autour des installations à risques
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 (Règles de sécurité pour les usines dangereuses) autour des installations situées dans le périmètre du plan.