Code de l'environnement

Article L515-21

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Article L515-21

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 (Règles de sécurité pour les usines dangereuses) autour des installations situées dans le périmètre du plan.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 juin 2015

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Restrictions autour des installations à risques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques indique les restrictions autour des installations dangereuses.

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 (Règles de sécurité pour les usines dangereuses) autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 11 : Modification des références législatives pour les installations classées

En résumé. Le texte modifie la référence législative des servitudes d’utilité publique, passant de l’article L 515‑8 à l’article L 515‑37.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance