Code de l'environnement

Article L515-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L515-22

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet organise des discussions pour créer un plan de prévention des risques technologiques, en impliquant les exploitants, les communes et d'autres acteurs.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La référence légale encadrant la concertation pour le plan a été mise à jour, passant d'un article précis (L 300‑2) au chapitre III d’un titre préliminaire, reflétant une réorganisation normative sans changer le contenu pratique.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 3 : Modification des plans de prévention des risques technologiques

En résumé. La nouvelle version supprime l’énoncé indiquant que le plan peut être révisé selon les mêmes dispositions, ce qui limite la possibilité d’une modification future.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publiqueLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 247 : Simplification des commissions locales d'information environnementale

En résumé. Le texte remplace le comité local d'information par une commission de suivi de site et met à jour la référence légale relative à l'enquête publique.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance