Code de l'environnement

Article L533-3

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Article L533-3

Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale

Résumé. Pour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale.

Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012art. 3 : Création d'articles sur la gestion des OGM

En résumé. Le texte actuel supprime toutes les précisions sur la procédure d’autorisation et les restrictions particulières (notamment celles concernant les OGM portant des gènes de résistance aux antibiotiques).

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14 : Modification des règles sur la dissémination des OGM

En résumé. La nouvelle version précise que l'autorisation concerne uniquement les disséminations à des fins autres que la mise sur le marché, et interdit celles contenant des gènes de résistance aux antibiotiques si elles présentent des risques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance