Code de l'environnement

Article L535-3

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Article L535-3

I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) et L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.
II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.
III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts :
1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article 39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation ;
3° Les modèles et stratégies de sélection.
IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le demandeur en mesure de présenter ses observations.
V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues publiques.
VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.
VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :
Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence, l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.
Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas, l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.
VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur, l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations sur les OGM

Résumé. Les demandeurs d'autorisation pour les OGM peuvent demander à garder certaines informations secrètes si elles pourraient leur nuire, mais l'administration évalue cette demande et peut divulguer ces infos en cas d'urgence.

I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) et L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.
II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.
III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts :
1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article 39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de l'événement de transformation ;
3° Les modèles et stratégies de sélection.
IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le demandeur en mesure de présenter ses observations.
V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues publiques.
VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.
VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :
Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence, l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.
Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas, l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.
VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur, l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021art. 2 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. La nouvelle rédaction étend le champ des informations pouvant bénéficier du secret concernant les organismes génétiquement modifiés, précise comment elles sont évaluées par l’administration et introduit une protection renforcée tout en prévoyant des exceptions pour urgences sanitaires ou environnementales.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 8 : Modification des règles de protection du secret national

En résumé. Le texte n’a pas changé les règles relatives aux informations confidentielles mais reformule légèrement l’exclusion liée au secret national, en passant de « couverts par le secret de la défense nationale » à « soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale », élargissant ainsi potentiellement son champ d’application.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012art. 3 : Création d'articles sur la gestion des OGM

En résumé. Le texte précise davantage les informations non confidentielles en citant les annexes pertinentes et introduit une étape où l’autorité doit permettre au demandeur d’observer avant toute décision contraire.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 15 : Précision des données non confidentielles sur les OGM

En résumé. L’article précise désormais quelles données ne peuvent être gardées secrètes – le nom du demandeur, son adresse et les détails techniques de l’OGM – remplaçant une référence à un décret externe et supprimant la mention de conformité constitutionnelle.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au samedi 2 août 2008

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 11 : Confidentialité des informations dans le domaine environnemental

En résumé. Elle supprime les anciennes exceptions détaillées et impose désormais que toute information jugée confidentielle reste secrète pour l’administration ainsi qu’en cas d’échanges avec l’Union européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance