Code de l'environnement

Article L535-1

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Article L535-1

Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles

L. 533-3

(

Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale

)

Art. L.533-3

Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale

Pour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale.

et

L. 533-5

(

Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM

)

Art. L.533-5

Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM

Pour vendre des produits avec des OGM, il faut une autorisation et fournir un dossier avec les risques pour la santé et l'environnement.

est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.

Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de protection en cas d'utilisation d'OGM

Résumé. Les personnes autorisées à utiliser des OGM doivent informer les autorités en cas de nouveaux risques pour la santé ou l'environnement et prendre des mesures pour les éviter.

Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) et L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.

Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance