En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information et de protection en cas d'utilisation d'OGM
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) et L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.