Code de l'environnement

Article L535-4

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Article L535-4

Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.

Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 (Conditions de libération des dettes envers l'État) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour la dissémination d'OGM

Résumé. Pour demander l'autorisation de disséminer des OGM, il faut payer une taxe dont le montant varie selon la demande et ne dépasse pas 15 000 euros.

Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.

Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 (Conditions de libération des dettes envers l'État) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 107 : Changement des responsables du recouvrement des taxes et amendes environnementales

En résumé. Le texte modifie l'entité chargée de la collecte et du contentieux de la taxe : elle passe des comptables du Trésor aux comptables publics compétents.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14 : Modification des règles sur la dissémination des OGM

En résumé. La taxe associée aux demandes d’autorisation est passée d’un montant fixe de 1 525 € (réduit à 610 € dans certains cas) à un tarif variable pouvant atteindre 15 000 €, fixé par arrêté ministériel selon la nature et l’usage de la dissémination ; elle s’applique désormais uniquement aux demandes de dissémination volontaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. L’article fixe désormais une taxe de €1 525 par dossier (réduite à €610 pour certains cas), remplaçant les anciens montants de 10 000 F et de 4 000 F.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance