En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mai 2010
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Taxe pour la dissémination d'OGM
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 (Conditions de libération des dettes envers l'État) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.