Code de l'environnement

Article L536-4

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Article L536-4

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour utilisation non autorisée d'OGM

Résumé. Il est interdit de disséminer ou de vendre des OGM sans autorisation, sous peine d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14 : Modification des règles sur la dissémination des OGM

En résumé. La nouvelle version autorise désormais la diffusion volontaire des organismes génétiquement modifiés lorsqu’elle vise uniquement leur mise en vente, alors qu’auparavant elle était interdite quelle que soit l’intention.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. La sanction financière a été réduite de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance