En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des mesures relatives aux OGM
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5 (Modification des conditions de dissémination d'OGM en cas de nouveaux risques), L. 533-7-1 (Restrictions de culture d'OGM en France), L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) ou L. 535-6 (Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.