Code de l'environnement

Article L536-5

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Article L536-5

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5 (Modification des conditions de dissémination d'OGM en cas de nouveaux risques), L. 533-7-1 (Restrictions de culture d'OGM en France), L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) ou L. 535-6 (Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures relatives aux OGM

Résumé. Ne pas respecter les mesures de suspension ou d'interdiction concernant les OGM peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5 (Modification des conditions de dissémination d'OGM en cas de nouveaux risques), L. 533-7-1 (Restrictions de culture d'OGM en France), L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) ou L. 535-6 (Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 20 : Modification des règles sur la culture des OGM

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des mesures interdites en ajoutant le terme « restriction », remplace les références aux articles applicables (de l’article L 533–3–1 à l’article L 533–3–5 et ajoute l’article L 533–7–1), tout en supprimant la référence à l’article L 535–5.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au jeudi 3 décembre 2015

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14 : Modification des règles sur la dissémination des OGM

En résumé. Le texte élargit la liste des règles pouvant être violées en ajoutant deux nouveaux articles (L 533‐3‐1 et L 533‐8) tout en retirant l’article L 535‐2, sans modifier les peines.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. Les amendes ont été converties de francs à euros et réduites par rapport aux montants précédents.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance