Code de l'environnement

Article L536-3

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Article L536-3

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM), ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 (Contrôle des OGM en cas de risques identifiés) ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 (Contrôle des OGM en cas de risques identifiés) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale d'OGM

Résumé. Exploiter des OGM sans autorisation ou en violation des règles peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM), ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 (Contrôle des OGM en cas de risques identifiés) ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 (Contrôle des OGM en cas de risques identifiés) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021art. 2 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. Le texte remplace le terme "agrément" par "autorisation" pour les permis relatifs aux organismes génétiquement modifiés, sans modifier les sanctions ou autres dispositions.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 13 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. Le texte a été élargi pour inclure la production industrielle comme activité soumise aux mêmes sanctions et a mis à jour les références aux articles L 533–6 ainsi que les numéros de sous‑articles concernés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. Les sanctions financières ont été réduites et converties de francs à euros : la première amende passe de 500 000 F à 75 000 €, la seconde de 1 000 000 F à 150 000€.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance