Code de l'environnement

Article L536-7

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Article L536-7

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et 434-39 (Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation) du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions judiciaires en cas d'infractions liées aux OGM

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux OGM, le tribunal peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux et son affichage, sans que les frais dépassent le montant de l'amende.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et 434-39 (Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation) du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14 : Modification des règles sur la dissémination des OGM

En résumé. Le texte modifie la portée des infractions concernées, en passant de 'présent chapitre' à 'présent titre et des textes pris pour leur application', élargissant ainsi le champ d'application des mesures de publication.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance