Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 15
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Publication des décisions judiciaires en cas d'infractions liées aux OGM
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et 434-39 (Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation) du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.