Code de l'environnement

Article L541-40

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Article L541-40

I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.

La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.

Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.

Le présent article et l'article L. 541-42-2 (Amende pour absence de garantie dans le transfert de déchets) peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transferts de déchets entre pays

Résumé. Les mouvements transfrontaliers de déchets sont régis par un règlement européen, et la France peut adapter certaines règles avec des accords bilatéraux.

I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.

La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.

Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.

Le présent article et l'article L. 541-42-2 (Amende pour absence de garantie dans le transfert de déchets) peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 86 : Extension des compétences des agents dans la gestion des déchets

En résumé. Ajout d'une disposition permettant aux gouvernements exportateurs et destinataires des déchets d'adapter cet article par accord bilatéral dans les limites fixées par le règlement CE n°1013/2006.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte passe d’une exigence nationale de preuve d’accord préalable et de capacité du destinataire à un cadre basé sur le règlement (CE) n° 1013/2006 qui impose des règles de notification et définit clairement le notifiant.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance