Code de l'environnement

Article L541-42-2

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Article L541-42-2

Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41 (Gestion des transferts de déchets transfrontaliers). Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.

Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour absence de garantie dans le transfert de déchets

Résumé. Si la garantie financière pour le transfert de déchets n'est pas en place, une amende peut être imposée au notifiant.

Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41 (Gestion des transferts de déchets transfrontaliers). Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.

Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Source : Légifrance