Code de l'environnement

Article L592-36

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Article L592-36

Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Enquêtes techniques en cas d'incident ou d'accident nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut mener des enquêtes techniques en cas d'incident ou d'accident nucléaire, selon des règles spécifiques.

Les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. L'article ajoute le qualificatif "de radioprotection" à l'Autorité de sûreté nucléaire, élargissant ainsi son mandat.

Source : Légifrance