En vigueur depuis le 7 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête technique pour la prévention des accidents nucléaires
Lorsqu'elle concerne une activité nucléaire, l'enquête technique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1621-3 du code des transports (Objectif des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports) a pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents. Elle peut porter sur toutes les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires).