Code de l'environnement

Article L592-38

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Article L592-38

L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6 du code des transports (Organisation des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports). L'autorité peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Enquête technique sur les accidents nucléaires

Résumé. L'enquête technique sur les accidents nucléaires est menée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui peut faire appel à des experts français ou étrangers.

L'enquête technique sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire est menée par les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui constitue dans ce cas un organisme permanent au sens de l'article L. 1621-6 du code des transports (Organisation des enquêtes techniques et de sécurité dans les transports). L'autorité peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle ou à des enquêteurs techniques de nationalité française ou étrangère.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. La nouvelle version élargit le terme « agents » en « personnels » et supprime la possibilité pour l’autorité d’appeler des agents du Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ne laissant que les membres des corps d’inspection ou les enquêteurs techniques.

Source : Légifrance