Code de l'environnement

Article L593-30

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Article L593-30

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des centrales nucléaires

Résumé. Une fois une centrale nucléaire démantelée, l'Autorité de sûreté nucléaire demande au ministre d'approuver sa fermeture définitive.

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le texte ajoute « et de radioprotection » après « Autorité de sûreté nucléaire », précisant que cette autorité inclut désormais la fonction liée à la protection contre les rayonnements.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance