En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Déclassement des centrales nucléaires
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.