En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs
Les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-30 (Déclassement des centrales nucléaires) s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions suivantes :
1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;
2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ;
3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.