Code de l'environnement

Article L593-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L593-31

Les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-30 (Déclassement des centrales nucléaires) s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions suivantes :

1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;

2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ;

3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs

Résumé. L'article explique comment les installations nucléaires qui stockent des déchets radioactifs doivent être arrêtées, démantelées et surveillées.

Les articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-30 (Déclassement des centrales nucléaires) s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives), dans les conditions suivantes :

1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;

2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ;

3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Ajout d’une référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans la définition des prescriptions applicables après la fermeture.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 35 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version ajoute que le démantèlement inclut également la fermeture de l'installation, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait que les opérations préparatoires.

Source : Légifrance