En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Gestion des déchets radioactifs par les anciens exploitants
Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-6 (Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires) relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.