Code de l'environnement

Article L594-7

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Article L594-7

Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles

L. 594-1

(

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-1

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport.

à

L. 594-6

(

Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires

)

Art. L.594-6

Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires

Les exploitants de centrales nucléaires ont un délai supplémentaire pour préparer les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets, sous certaines conditions.

relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets radioactifs par les anciens exploitants

Résumé. Les anciens exploitants d'installations nucléaires doivent continuer à gérer les déchets radioactifs comme s'ils étaient encore en activité.

Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-6 (Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires) relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.

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Source : Légifrance