Code de l'environnement

Article L594-8

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Article L594-8

Les modalités d'application des articles

L. 594-1

(

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-1

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport.

à

L. 594-6

(

Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires

)

Art. L.594-6

Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires

Les exploitants de centrales nucléaires ont un délai supplémentaire pour préparer les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets, sous certaines conditions.

, notamment les modalités d'évaluation, dans le respect des normes comptables applicables, des charges mentionnées à l'

article L. 594-1

(

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-1

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport.

et de calcul des provisions prévues à l'

article L. 594-2

(

Obligation financière pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-2

Obligation financière pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles.

ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité correspondantes sont déterminées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour la gestion financière des installations nucléaires

Résumé. Les règles pour évaluer les coûts et gérer les provisions des installations nucléaires sont fixées par des règlements.

Les modalités d'application des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-6 (Délai supplémentaire pour la constitution des actifs nucléaires), notamment les modalités d'évaluation, dans le respect des normes comptables applicables, des charges mentionnées à l'article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et de calcul des provisions prévues à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité correspondantes sont déterminées par voie réglementaire.

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Source : Légifrance