En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016
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Obligations financières pour les installations nucléaires
Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires), une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.
En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.