Code de l'environnement

Article L594-5

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Article L594-5

Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires), une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.

En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer et couvrir les coûts de démantèlement, de gestion des déchets et autres charges, avec des actifs sûrs et liquides.

Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires), une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.

En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 15 : Modification des obligations des exploitants nucléaires

En résumé. La nouvelle version étend le pouvoir administratif en ajoutant qu’il peut désormais ordonner non seulement la constitution d’actifs mais aussi celle de réserves (provisions) nécessaires.

Source : Légifrance