Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Dispositions relatives aux indemnités provisionnelles ou définitives
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et L. 597-29 (Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant).