Code de l'environnement

Article L597-37

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Article L597-37

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles

L. 597-28

(

Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire

)

Art. L.597-28

Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire

Un accident nucléaire coûte au max 700 millions d'euros à l'exploitant.

et

L. 597-29

(

Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant

)

Art. L.597-29

Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant

Si un accident nucléaire se produit dans une installation militaire, les victimes peuvent être indemnisées au-delà de ce que l'exploitant doit payer, et l'État paie une partie de cette indemnisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux indemnités provisionnelles ou définitives

Résumé. Les victimes d'un accident nucléaire gardent l'argent qu'elles reçoivent, même si des limites existent.

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et L. 597-29 (Indemnisation des victimes au-delà de la responsabilité de l'exploitant).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance