Transféré par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
En vigueur du 3 juillet 2003 au 12 juillet 2011, puis du 19 août 2015 au 28 février 2017
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Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes) à L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) du code des transports.