Code de l'environnement

Article L553-2

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Article L553-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes) à L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 juillet 2003 au 12 juillet 2011, puis du 19 août 2015 au 28 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles

Résumé. Un décret précise les règles pour installer des éoliennes près des installations militaires et aéronautiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 (Règles de sécurité autour des aérodromes) à L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 141 : Suppression des conditions spécifiques pour les éoliennes près des installations militaires

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques d'implantation des éoliennes (hauteur > 50m, étude d'impact, enquête publique) et se concentre sur les règles relatives aux installations militaires et équipements de surveillance.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au mardi 12 juillet 2011

En résumé. Le seuil de puissance installé pour les éoliennes nécessitant une étude d'impact a été supprimé, remplacé par un critère de hauteur du mât.

En vigueur du samedi 5 juin 2004 au mercredi 13 juillet 2005

En résumé. La précision des références légales pour l'étude d'impact a été ajoutée, passant de 'au chapitre II' à 'à la section 1 du chapitre II'.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au vendredi 4 juin 2004

Source : Légifrance