Code de l'environnement

Article L553-1

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Article L553-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 (Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles), dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses).

Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.

L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.

Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) précitée. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets). Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie), si ce schéma existe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 octobre 2003 au 30 septembre 2007, puis du 14 juillet 2010 au 28 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes

Résumé. Les éoliennes déjà en service peuvent continuer à fonctionner selon les anciennes règles, mais les nouvelles doivent respecter une distance minimale de 500 mètres des habitations.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 (Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles), dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses).

Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.

L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application.

Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) précitée. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets). Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie), si ce schéma existe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 90 (VD) : Développement de l'énergie éolienne : nouvelles règlesLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 139 : Modification de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations

En résumé. La nouvelle version précise que la distance d'éloignement de 500 mètres doit être appréciée au regard de l'étude d'impact, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux unités de production définies par la loi de 2000 pour les éoliennes terrestres, simplifiant ainsi les conditions d'autorisation.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 24 : Modification des règles d'implantation des éoliennes

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour l'autorisation d'exploitation des éoliennes terrestres de plus de 50 mètres, en tenant compte des zones favorables au développement éolien définies par le schéma régional.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 16 avril 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 90 : Développement de l'énergie éolienne : nouvelles règles

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de mise en service et d'exploitation des éoliennes, notamment l'obligation de se conformer aux prescriptions antérieures à leur classement et l'éloignement requis par rapport aux habitations.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance