En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015
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Dérogations pour certains produits à risques
Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire.