En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015
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Évaluation de la conformité des produits à risque
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques). Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.