Code de l'environnement

Article L557-5

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Article L557-5

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques). Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.

Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la conformité des produits à risque

Résumé. Les fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique.

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques). Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.

Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 12 : Renforcement des contrôles sur les produits dangereux

En résumé. La nouvelle version impose que le fabricant ne puisse se tourner que vers un seul organisme habilité pour chaque étape d’évaluation, limitant ainsi le nombre de prestataires possibles.

Source : Légifrance