Code de l'environnement

Article L557-10

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Article L557-10

Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) la liste des opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), les détails du réseau de distribution et les quantités de produits mis sur le marché.

Ces informations sont tenues à jour et à disposition pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit ou l'équipement leur a été fourni et de la date où ils ont fourni le produit ou l'équipement.

Les opérateurs économiques fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente et des agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques), les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet d'un contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises pour les produits à risques

Résumé. Les entreprises doivent tenir à jour une liste des fournisseurs et distributeurs de produits dangereux pendant 10 ans.

Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) la liste des opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), les détails du réseau de distribution et les quantités de produits mis sur le marché.

Ces informations sont tenues à jour et à disposition pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit ou l'équipement leur a été fourni et de la date où ils ont fourni le produit ou l'équipement.

Les opérateurs économiques fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente et des agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques), les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet d'un contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021art. 4 : Extension des obligations d'information pour les produits dangereux

En résumé. La nouvelle version oblige les opérateurs à fournir non seulement la liste des fournisseurs mais aussi les détails du réseau de distribution, les quantités mises sur le marché, et à donner l'identité du propriétaire d'un site internet lorsqu'on le demande.

Source : Légifrance