Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L557-10

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Extension des obligations d'information pour les produits dangereux

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir plus d'informations sur les fournisseurs et distributeurs de produits dangereux, y compris les détails du réseau de distribution et les quantités mises sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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