Code de l'environnement

Article L557-28

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Article L557-28

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

1° La déclaration de mise en service ;

2° Le contrôle de mise en service ;

3° L'inspection périodique ;

4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

5° Le contrôle après réparation ou modification.

Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits et équipements à risques

Résumé. Certains produits et équipements dangereux doivent être contrôlés régulièrement pour assurer la sécurité de tous.

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

1° La déclaration de mise en service ;

2° Le contrôle de mise en service ;

3° L'inspection périodique ;

4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

5° Le contrôle après réparation ou modification.

Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 12 : Renforcement des contrôles sur les produits dangereux

En résumé. Le texte précise désormais que les produits doivent respecter aussi leurs conditions d’utilisation et indique que certaines vérifications sont effectuées par des organismes désignés.

Source : Légifrance