En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015
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Obligation de tenue d'un dossier pour les produits à risques
L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques) détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.