Code de l'environnement

Article L557-30

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Article L557-30

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques) détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un dossier pour les produits à risques

Résumé. Les exploitants de produits ou équipements à risques doivent tenir un dossier avec les informations sur leur fabrication et leur exploitation.

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques) détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 12 : Renforcement des contrôles sur les produits dangereux

En résumé. Le texte précise que le responsable est celui lié au produit ou équipement cité dans la loi L 557‑28, ajoute cette référence légale et reformule la description du dossier pour souligner qu’il concerne la fabrication et l’exploitation propres au bien concerné plutôt que de manière générale.

Source : Légifrance