En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025
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Création et mise à jour des cartes des zones inondables
L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation) les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation. Ces cartes sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.