Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025

Article 16

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Article 16

Les dispositions de l'article 6 (Ajout d'une marge de sécurité dans les cartes des zones inondables) du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement (Création et mise à jour des cartes des zones inondables) à partir du 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Application des nouvelles règles pour les cartes d'inondation à partir de 2027

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les nouvelles règles pour les cartes des zones inondables s'appliqueront.

Les dispositions de l'article 6 (Ajout d'une marge de sécurité dans les cartes des zones inondables) du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement (Création et mise à jour des cartes des zones inondables) à partir du 1er janvier 2027.

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Source : Légifrance