En vigueur depuis le 28 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les cartes d'inondation à partir de 2027
Les dispositions de l'article 6 (Ajout d'une marge de sécurité dans les cartes des zones inondables) du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement (Création et mise à jour des cartes des zones inondables) à partir du 1er janvier 2027.