Abrogé par LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 10
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 21 mai 2026
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Création de plans locaux contre l’inonde
Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation), en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires.