Code de l'environnement

Article L581-23

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Article L581-23

Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux règles d'affichage

Résumé. Les règles sur l'affichage dans une commune sont disponibles en mairie pour que tout le monde puisse les consulter.

Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 49 : Extension des lieux de consultation des règles d'affichage

En résumé. L’article élargit les lieux où doivent être conservés les documents relatifs à l’affichage : ils ne se trouvent plus uniquement à la mairie mais aussi sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et peuvent y être déposés au siège si nécessaire.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2004 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àAccès aux règles d'affichage

Source : Légifrance