En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Amende pour publicité non déclarée
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 (Sanction pour publicités illégales) et L. 581-34 (Sanctions pour affichage illégal de publicité), est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires), sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40 (Personnes habilitées à constater les infractions en matière de publicité). Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), L. 581-5 (Obligation d'identification des auteurs de publicité) et L. 581-24 (Autorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes) ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 (Réglementation de la publicité sur les véhicules et dans les airs).
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