Code de l'environnement

Sous-section 1 : Procédure administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour publicités illégales

Résumé. Le maire peut imposer des amendes et ordonner la suppression de publicités illégales, avec des délais stricts pour les mettre en conformité.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour publicité non déclarée

Résumé. On peut avoir une amende de 1500 euros si on met de la publicité sans déclaration ou sans respecter cette déclaration.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 (Sanction pour publicités illégales) et L. 581-34 (Sanctions pour affichage illégal de publicité), est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires), sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40 (Personnes habilitées à constater les infractions en matière de publicité). Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), L. 581-5 (Obligation d'identification des auteurs de publicité) et L. 581-24 (Autorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes) ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15 (Réglementation de la publicité sur les véhicules et dans les airs).

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les publicités et enseignes irrégulières

Résumé. Le maire peut ordonner la suppression ou la mise en conformité d'une publicité, enseigne ou préenseigne irrégulière dans les cinq jours suivant sa constatation.

Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.

Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour publicités non conformes

Résumé. Si une publicité n'est pas conforme à la loi, le maire demande au propriétaire de la modifier ou l'enlever sous 5 jours, sinon il devra payer une amende.

Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires) fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 581-30 (Sanction pour publicités illégales).

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des publicités illégales par le maire

Résumé. Le maire peut enlever immédiatement une publicité illégale, mais il doit prévenir le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public avant.

Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), L. 581-5 (Obligation d'identification des auteurs de publicité) ou L. 581-24 (Autorisation nécessaire pour les publicités et préenseignes), le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations), le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par le maire. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour publicités illégales

Résumé. Si on ne retire pas une publicité illégale dans les cinq jours après un arrêté du maire, on doit payer 200 euros par jour et par publicité.

A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13 (Espaces d'affichage pour les opinions et associations), sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.

L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés.

Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'office des travaux pour publicités irrégulières

Résumé. Le maire peut faire exécuter des travaux pour enlever ou mettre en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières si cela n'a pas été fait dans le délai fixé.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30 (Sanction pour publicités illégales), le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27 (Procédure administrative pour les publicités et enseignes irrégulières), s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.

Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du maire face aux publicités illégales

Résumé. Le maire doit agir contre les publicités illégales si des associations ou le propriétaire concerné le demandent.

Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27 (Procédure administrative pour les publicités et enseignes irrégulières), si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du procureur pour publicités illégales

Résumé. Le maire doit informer le procureur de la République des mises en demeure pour publicités illégales et des suites données.

Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 (Procédure administrative pour les publicités et enseignes irrégulières) et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2004

Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-26
Article L581-27
Article L581-28
Article L581-29
Article L581-30
Article L581-31
Article L581-32
Article L581-33