Code de l'environnement

Sous-section 2 : Sanctions pénales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour publicités illégales

Résumé. Cette section explique les règles et les punitions pour les publicités, enseignes et préenseignes illégales.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sanctions pour affichage illégal de publicité

Résumé. Il est interdit d'afficher des publicités, enseignes ou préenseignes dans des endroits interdits ou sans autorisation, sous peine d'une amende de 7500 euros.

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :

1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération), L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations), L. 581-15 (Réglementation de la publicité sur les véhicules et dans les airs), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) et L. 581-19 (Règles pour les préenseignes) ;

2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires) ou en ayant produit une fausse déclaration ;

3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14 (Règles locales sur la publicité).

II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43 (Délais de maintien pour les publicités non conformes), ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31 (Exécution d'office des travaux pour publicités irrégulières).

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Responsabilité du commanditaire en cas d'infraction publicitaire

Résumé. Si une publicité ne mentionne pas correctement le responsable ou si les informations sont fausses, ce dernier peut être puni comme l'auteur de l'infraction, sauf en cas de publicité électorale où le maire peut demander sa suppression.

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 (Obligation d'identification des auteurs de publicité) ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Sanctions pénales pour publicités illégales

Résumé. En cas de condamnation pour publicité illégale, le tribunal peut ordonner sa suppression ou sa mise en conformité sous astreinte.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Révision des astreintes pour publicité illégale

Résumé. Un tribunal peut réviser une amende journalière pour non-respect des règles de publicité si le contrevenant prouve qu'il n'a pas pu respecter les délais à cause de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 581-30 (Sanction pour publicités illégales).

En vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Délai de prescription pour les publicités illégales

Résumé. Le délai pour poursuivre quelqu'un commence seulement quand la publicité illégale est enlevée ou mise en conformité.

La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Sanctions pour publicités illégales

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les publicités illégales s'appliquent aussi aux infractions aux règlements.

Les dispositions des articles L. 581-35 (Responsabilité du commanditaire en cas d'infraction publicitaire), L. 581-36 (Sanctions pénales pour publicités illégales), L. 581-37 (Révision des astreintes pour publicité illégale) et L. 581-38 (Délai de prescription pour les publicités illégales) et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Personnes habilitées à constater les infractions en matière de publicité

Résumé. L'article L581-40 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.

I. – Pour l'application des articles L. 229-63 (Sanctions pour la publicité illégale sur les énergies fossiles), L. 581-3-1 (Régulation des publicités par les maires et intercommunalités) , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :

1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale ;

2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;

3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;

4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;

5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;

6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;

7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ;

8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés) du présent code, commissionnés et assermentés ;

9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) agissant dans les conditions prévues à cet article ;

10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article.

II (Abrogé)

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Majorations d'amendes pour la protection des espaces naturels

Résumé. Les amendes pour publicité illégale sont augmentées de 50% et vont aux départements pour protéger les espaces naturels.

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 (Sanctions pour affichage illégal de publicité) et L. 581-35 (Responsabilité du commanditaire en cas d'infraction publicitaire) sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels sensibles par les départements).

En vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Exemptions de sanctions pour certains types de publicité

Résumé. Les règles sur les sanctions pour la publicité ne s'appliquent pas aux affichages d'opinion ou aux publicités d'associations si le maire ou le préfet n'a pas encore désigné des emplacements spécifiques.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13 (Espaces d'affichage pour les opinions et associations), dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 25 août 2021

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Délais de maintien pour les publicités non conformes

Résumé. Les publicités, enseignes et préenseignes non conformes peuvent être maintenues pendant un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations) et L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes) en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités.

Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.

Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.

Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.

A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 (Règles pour les publicités locales) du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.

Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 (Règles locales sur les publicités lumineuses) mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 (Règles locales sur les publicités lumineuses) et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004 · Dernière version le 8 août 2015

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Règles d'installation des publicités et enseignes

Résumé. L'article L581-44 du Code de l'environnement précise les règles pour installer des publicités, enseignes et préenseignes, en suivant les prescriptions du code de l'urbanisme.

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville) et L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération), déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes.

Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.

En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.

En vigueur depuis le 14 novembre 2004

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Application des règles sur la publicité

Résumé. Les règles sur les publicités et enseignes sont précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2004

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L581-34
Article L581-35
Article L581-36
Article L581-37
Article L581-38
Article L581-39
Article L581-40
Article L581-41
Article L581-42
Article L581-43
Article L581-44
Article L581-45