Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux)Art. L.581-4Interdictions de publicité dans certains lieuxLa publicité est interdite sur les monuments historiques, les sites naturels protégés et les arbres., avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux)Art. L.581-4Interdictions de publicité dans certains lieuxLa publicité est interdite sur les monuments historiques, les sites naturels protégés et les arbres., L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations)Art. L.581-8Interdictions de publicité dans les agglomérationsLa publicité est interdite près des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux et naturels, ainsi que dans certaines zones protégées. et L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes)Art. L.581-44Règles d'installation des publicités et enseignesL'article L581-44 du Code de l'environnement précise les règles pour installer des publicités, enseignes et préenseignes, en suivant les prescriptions du code de l'urbanisme. en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités.
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités.
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 (Règles pour les publicités locales)Art. L.581-14-3Règles pour les publicités localesLes règles pour les publicités locales dépendent des mêmes procédures que celles pour les plans d'urbanisme, et certaines réglementations restent valables pendant une période limitée. du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.
Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 (Règles locales sur les publicités lumineuses)Art. L.581-14-4Règles locales sur les publicités lumineusesLes règles locales peuvent limiter les publicités lumineuses dans les vitrines de magasins pour éviter la pollution lumineuse. mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 (Règles locales sur les publicités lumineuses)Art. L.581-14-4Règles locales sur les publicités lumineusesLes règles locales peuvent limiter les publicités lumineuses dans les vitrines de magasins pour éviter la pollution lumineuse. et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.