Code de l'environnement

Article L614-1

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Article L614-1

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), le IV de l'article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et les articles L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique).

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2003 · Dernière version le 3 mai 2025

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Application des lois environnementales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles lois sur l'environnement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique et les projets énergétiques.

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), le IV de l'article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et les articles L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique).

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 21 : Nomination du référent pour les projets d'énergie renouvelable en mer

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le deuxième alinéa de l’article L 181‑28‑10 s’applique à la Nouvelle-Calédonie conformément à la loi du 30 avril 2025.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 152 : Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’articles supplémentaires (L 131‑3 alinéa 2 du paragraphe IV et le paragraphe IV de l’article L 131‑9) aux dispositions déjà applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mardi 22 février 2022

Source : Légifrance