En vigueur depuis le 3 juillet 2003 · Dernière version le 3 mai 2025
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Application des lois environnementales en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), le IV de l'article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et les articles L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique).
Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.