Code de l'environnement

Article L651-5

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Article L651-5

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'

article L. 122-3

(

Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements

)

Art. L.122-3

Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements

L'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact.

, les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.

II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 122-4

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

, la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'évaluation environnementale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les études d'impact et l'évaluation environnementale des plans sont adaptées par arrêté du représentant de l'État.

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.

II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes), la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

III.-Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte actuel introduit des règles précises pour déterminer quels plans et documents doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en Mayotte, remplaçant la simple exigence générale de respect des préoccupations environnementales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance