En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2005, puis depuis le 3 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des infractions environnementales à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.