Code de l'environnement

Article L651-8

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Article L651-8

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2005, puis depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles environnementales sont respectées.

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Créé parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 4 : Création d'un article sur le contrôle environnemental à Mayotte

En résumé. Les deux textes ne sont pas comparables : le texte actuel porte sur l'habilitation des agents commissionnés à Mayotte pour constater des infractions alors que la version précédente traite de la suspension d'une décision administrative en cas d’absence d’étude d’impact.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte remplace le rôle général de la juridiction par celui du juge des référés et enlève l’obligation d’une procédure urgente pour suspendre une décision lorsqu’il manque une étude d’impact.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance