En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Information sur les déchets à Mayotte
Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1 (Droit à l'information sur les déchets), les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.