Code de l'environnement

Article L651-6

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Article L651-6

Par dérogation aux dispositions du III de l'

article L. 125-1

(

Droit à l'information sur les déchets

)

Art. L.125-1

Droit à l'information sur les déchets

Chacun a le droit d'être informé sur les impacts négatifs des déchets sur la santé et l'environnement, ainsi que sur les mesures prises pour les atténuer.

, les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide comment informer les gens sur les déchets et leurs effets.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1 (Droit à l'information sur les déchets), les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte actuel remplace les dispositions détaillées sur les études d’impact environnementales par une règle plus simple qui fixe le droit‑d’information en Mayotte via un arrêté.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance