En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007
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Publication des déclarations de projet à Mayotte
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics), la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.