Code de l'environnement

Article L651-7

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Article L651-7

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 126-1

(

Déclaration de projet pour les travaux publics

)

Art. L.126-1

Déclaration de projet pour les travaux publics

Un projet public doit être approuvé par une déclaration d'intérêt général après une enquête publique, en tenant compte des études d'impact et des avis recueillis.

, la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des déclarations de projet à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la publication d'une déclaration de projet pour des travaux publics est régie par un arrêté du représentant de l'État.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics), la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. Le texte passe de la référence au cinquième alinéa à celle du dernier alinéa de l’article L.126‑1, modifiant ainsi le paragraphe concerné par la dérogation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Le texte actuel supprime les détails précis sur les catégories nécessitant une étude d’impact, leurs seuils et critères ainsi que les modalités de mise à disposition publique ; il ne conserve que le fait qu’une décision fixe simplement les conditions de publication des déclarations de projet.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance