Code de l'environnement

Article L712-2

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Article L712-2

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.

Sous réserve de l'

article L. 713-4

(

Avertissements pour activités interdites en Antarctique

)

Art. L.713-4

Avertissements pour activités interdites en Antarctique

Si quelqu'un fait des activités interdites en Antarctique, il peut recevoir un avertissement et ne pas obtenir d'autorisation pendant cinq ans.

, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'activités en Antarctique

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'activité en Antarctique, il faut d'abord évaluer son impact sur l'environnement et s'assurer qu'il ne nuit pas à la nature.

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.

Sous réserve de l'article L. 713-4 (Avertissements pour activités interdites en Antarctique), l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance