Code de l'environnement

Article L712-4

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Article L712-4

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Autorisation pour la fermeture d'installations en Antarctique

Résumé. Pour fermer une installation en Antarctique, il faut aussi demander la permission.

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance