Code de l'environnement

Article L712-5

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Article L712-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'

article L. 712-1

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Règles pour les activités en Antarctique

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Art. L.712-1

Règles pour les activités en Antarctique

En Antarctique, les activités qui ont un impact même mineur sur l'environnement doivent être autorisées, tandis que les autres nécessitent une simple déclaration.

, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Modalités d'application des règles environnementales en Antarctique

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles pour protéger l'environnement en Antarctique, notamment qui donne les autorisations et comment évaluer les impacts des activités.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique), le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance